Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des commandes de paniers repas passées sur le site internet d’ALLOPICNIC.

PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALLOPICNIC commercialise, produit et livre des paniers repas auprès de sa clientèle professionnelle, exclusivement par le biais de son site internet. Les présentes CGV constituent le seul document contractuel applicable entre ALLOPICNIC et l’utilisateur : elles ne font l’objet d’aucune signature ni d’aucun contrat papier distinct, et le client y adhère automatiquement et sans réserve du seul fait de la validation d’une commande sur le Site.

Article 2 — Identité du vendeur

• Dénomination sociale : ALLOPICNIC SAS
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Siège social : 11 rue de Lourmel, 75015 Paris, France
• SIREN : 821 865 227

Article 3 — Vente exclusive aux professionnels, adhésion, accès et confidentialité

Les prestations proposées par ALLOPICNIC SAS sont réservées exclusivement à une clientèle professionnelle, agissant pour les besoins de son activité. En créant un compte et en passant commande, le client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, à l’exclusion de toute qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Accès réservé sur adhésion : l’accès au catalogue, aux tarifs ainsi qu’à la prise de commande sur le Site est strictement réservé aux clients professionnels ayant préalablement créé un compte et dont l’adhésion a été validée par ALLOPICNIC. La création de compte peut être soumise à vérification de la qualité de professionnel du demandeur (notamment extrait Kbis, numéro SIREN/SIRET) avant validation de l’accès.

Confidentialité des tarifs : les prix pratiqués par ALLOPICNIC sont confidentiels et ne sont communiqués qu’aux seuls clients professionnels adhérents, via leur espace personnel sécurisé accessible après authentification sur le Site. Le client s’interdit de divulguer, reproduire, capturer ou communiquer de quelque manière que ce soit à un tiers les tarifs, grilles tarifaires, conditions commerciales ou éléments du catalogue auxquels il a accès au titre de son adhésion.

Tout manquement à cette obligation de confidentialité, ainsi que tout non-respect des présentes CGV, autorise ALLOPICNIC SAS à refuser, suspendre ou résilier de plein droit l’adhésion et l’accès au Site du client concerné, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourrait solliciter ALLOPICNIC SAS en réparation du préjudice subi.

Zone de livraison : les livraisons sont assurées en Île-de-France. ALLOPICNIC se réserve le droit de refuser toute commande dont le lieu de livraison serait situé en dehors de cette zone, ou de proposer, le cas échéant, des conditions spécifiques pour les livraisons hors zone.

PARTIE II — COMMANDE ET PAIEMENT

Article 4 — Commandes en ligne

Site internet : les commandes sont passées exclusivement en ligne sur le site internet d’ALLOPICNIC accessible à l’adresse www.allopicnic.com (le « Site »), après connexion au compte professionnel adhérent du client dans les conditions de l’article 3. Pour passer commande, le client sélectionne les prestations souhaitées (paniers repas), renseigne le nombre de personnes, la date et le créneau horaire de livraison souhaités ainsi que l’adresse de livraison, puis valide le récapitulatif de sa commande avant de procéder au paiement en ligne.

Vérification et correction des erreurs : avant la validation définitive de la commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Accusé de réception : ALLOPICNIC SAS accuse réception de la commande par voie électronique (e-mail) dans les meilleurs délais après sa validation sur le Site. Le client étant un professionnel, les parties conviennent, conformément à l’article 1127-1 du Code civil, de déroger d’un commun accord aux formalités du double-clic et de l’accusé de réception distinct lorsque celles-ci ne seraient pas techniquement mises en œuvre par le Site, sans que cela ne remette en cause la validité de la commande. La commande ainsi transmise et son accusé de réception constituent une demande de réservation. Ils ne valent ni acceptation définitive par ALLOPICNIC, ni engagement contractuel ferme, ni réservation du créneau de livraison, tant que les conditions de l’article 7 ci-dessous ne sont pas réunies.

Archivage : ALLOPICNIC SAS archive les commandes et factures sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Le client peut demander l’accès à cet historique auprès du service client.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le Site, dans l’espace personnel du client adhérent, en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros et affichés toutes taxes comprises (TTC).

Paiement intégral obligatoire : le règlement de la commande s’effectue en une seule fois, à hauteur de 100 % du montant total TTC de la prestation. ALLOPICNIC n’accepte aucun système d’acompte partiel : aucun paiement partiel ne permet de valider ou de sécuriser une commande.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB) et virement bancaire.

Le paiement doit être reçu et effectivement encaissé par ALLOPICNIC avant la date et le créneau horaire de livraison souhaités, et dans tous les cas dans les délais indiqués lors de la commande.

Article 6 — Statuts de commande

Chaque commande passe par les statuts suivants, qui permettent au client de suivre son avancement :

Article 7 — Confirmation de la commande et réservation du créneau de livraison

Point essentiel : une commande n’est jamais ferme et le créneau de livraison n’est jamais réservé ni garanti tant que le paiement intégral (100 %) n’a pas été reçu et encaissé par ALLOPICNIC SAS.

Tant que la commande est au statut « En attente de paiement », ALLOPICNIC ne garantit ni la disponibilité du créneau de livraison demandé, ni la production de la prestation, et se réserve le droit d’attribuer ce créneau à un autre client dont la commande aurait été intégralement réglée.

La commande n’est considérée comme ferme, définitive et engageant contractuellement les parties qu’à compter de la réception effective de l’intégralité du paiement par ALLOPICNIC, ce qui a pour effet de faire passer la commande au statut « En cours » et de sécuriser le créneau de livraison correspondant.

Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 72h, la commande est automatiquement annulée et son statut passe à « Annulée », sans qu’ALLOPICNIC n’ait à en informer préalablement le client ni à engager sa responsabilité de ce fait.

Article 8 — Annulation et modification de commande

Une fois la commande confirmée (statut « En cours »), toute demande d’annulation ou de modification émanant du client doit être adressée à travers son espace professionnel et est traitée selon le barème ci-dessous, calculé en fonction de la taille du groupe (nombre de PAX) et du délai avant la date de livraison prévue (« J »).

Au-delà des délais de remboursement à 50 % indiqués ci-dessus, toute annulation ou modification demandée par le client entraîne l’exigibilité de l’intégralité du montant de la prestation, sans remboursement.

Décompte des délais : les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des délais d’annulation ou de modification (J-3, J-4, J-5, J-6). Toute demande reçue après 16h30 (heure de Paris) est réputée reçue le jour ouvré suivant pour l’application du présent barème.

Modalité de remboursement : tout remboursement dû au titre du présent article est effectué exclusivement sous forme d’avoir utilisable sur une commande future, sauf accord contraire écrit d’ALLOPICNIC.

ALLOPICNIC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une commande en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la production ou la livraison des paniers repas (conditions sanitaires, sécuritaires, climatiques, etc.). Dans un tel cas, le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un report de la prestation ou un avoir, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

PARTIE III — LIVRAISON ET CONSERVATION DES PRODUITS

Article 9 — Livraison : créneau horaire et modalités

Les paniers repas sont livrés à l’adresse, à la date et dans le créneau horaire indiqués et confirmés lors de la validation de la commande, sous réserve du respect de l’article 7 (réception du paiement intégral). Toute modification de l’adresse, de la date ou du créneau de livraison après confirmation de la commande est traitée conformément à l’article 8.

Le client s’engage à assurer ou faire assurer la présence d’une personne habilitée à réceptionner la livraison sur le lieu et dans le créneau convenus.

En cas de retard du client, et uniquement si le planning le permet ALLOPICNIC propose soit une reprogrammation de la livraison aux frais du client, soit une attente sur place moyennant supplément. Si le planning ne le permet pas, le livreur repart, la prestation est réputée proposée, sans responsabilité d’ALLOPICNIC ni remboursement.

Article 10 — Température dirigée, chaîne du froid et conservation après livraison

Transport sous température dirigée : ALLOPICNIC assure le transport et la livraison des paniers repas sous température dirigée, dans des conditions permettant le respect de la chaîne du froid jusqu’à la remise des produits au client, conformément à la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Responsabilité du client en cas de conservation différée : la responsabilité d’ALLOPICNIC au titre du respect de la chaîne du froid cesse au moment de la remise des produits au client. Si le client choisit de conserver tout ou partie des produits livrés en vue d’une consommation ultérieure, plutôt que de les consommer immédiatement, il lui appartient de les stocker et de les conserver dans des conditions de température appropriées à leur nature, jusqu’à leur consommation. ALLOPICNIC ne saurait être tenue responsable de toute altération, dégradation ou risque sanitaire résultant d’une conservation, d’un stockage ou d’une consommation des produits ne respectant pas ces conditions.

PARTIE IV — RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET LITIGES

Article 11 — Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s’appliquant exclusivement à une clientèle professionnelle et portant sur des prestations de production et de livraison réalisées à une date et à un créneau horaire fixés à la demande du client, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux commandes passées auprès d’ALLOPICNIC. Les seules conditions d’annulation et de modification applicables sont celles définies à l’article 8 des présentes.

Article 12 — Responsabilité

ALLOPICNIC s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la préparation et à la livraison des paniers repas commandés, conformément aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur.

La responsabilité d’ALLOPICNIC SAS ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure.

Il appartient au client de signaler à ALLOPICNIC toute allergie ou restriction alimentaire des convives préalablement à la commande ; à défaut, la responsabilité d’ALLOPICNIC ne pourra être recherchée à ce titre.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande livrée doit être adressée à ALLOPICNIC dans un délai de 24 heures suivant la livraison, via le formulaire de contact du Site ou à l’adresse e-mail suivante : contact@allopicnic.com. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

PARTIE V — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 — Données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées par le client dans le cadre de sa commande sont traitées par ALLOPICNIC SAS conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD).

Article 15 — Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux de Paris.

Article 16 — Disponibilité et fonctionnement du Site

ALLOPICNIC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site, sans obligation de résultat. ALLOPICNIC ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du Site, notamment liés à des opérations de maintenance, à des pannes techniques ou à des causes qui lui sont extérieures, dès lors que ceux-ci ne compromettent pas les commandes déjà confirmées dans les conditions de l’article 7.